Conditions générales
Transport et vente de conteneurs — version du 5 novembre 2026
1. Société et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de Sm O Rm FZE LLC (« SM-O-RM »), Free Zone Establishment, licence n° 4311311.01, Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, Émirats arabes unis. Contact : contact@sm-o-rm.com.
Elles concernent l’organisation de transports internationaux et la vente de conteneurs, auprès de clients professionnels et particuliers (le « Client »). Elles s’appliquent dès que le Client accepte un devis. En cas de contradiction, le devis prévaut.
2. Devis et commande
Chaque devis indique sa durée de validité, les prestations comprises et le prix. Si le devis ne convient pas au Client, le dossier n’est pas traité et aucune somme n’est due. Si le Client donne son accord écrit, la commande est formée et SM-O-RM organise le transport.
Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que le conteneur n’est pas parti ; les frais déjà engagés par SM-O-RM, notamment de réservation et d’acheminement, lui sont alors facturés. Une fois le conteneur parti, la commande ne peut plus être annulée.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises sur la marchandise : nature, poids, volume, origine et destination.
3. Rôle de SM-O-RM dans le transport
SM-O-RM agit comme intermédiaire : elle organise le transport et confie son exécution à des transporteurs et compagnies qu’elle sélectionne. Ces transporteurs peuvent appliquer leurs propres conditions et les conventions internationales propres à chaque mode de transport. Les dates et délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
4. Chargement et plombage
Pour un transport en conteneur, le Client assiste au chargement et au calage de sa marchandise, ou s’y fait représenter. La fermeture du conteneur par le plomb dont le numéro figure sur le connaissement (BL) vaut validation par le Client du chargement, du calage et de l’état apparent de la marchandise.
Si le Client choisit de ne pas assister au chargement et de ne pas s’y faire représenter, il en accepte les conséquences.
5. Prix et paiement du transport
Le transport est payable une fois la marchandise partie, en échange des documents de transport originaux : connaissement (BL) pour le maritime, ou document équivalent pour les autres modes (lettre de transport aérien, lettre de voiture CMR ou CIM). Le devis ou la facture précise les modes de paiement et la devise.
Tant que le paiement n’est pas intégralement reçu, SM-O-RM conserve ces documents et n’a pas à les remettre. Les frais résultant d’un retard de paiement ou d’un retrait tardif, notamment de stockage, de surestaries ou de retour, restent à la charge du Client.
6. Assurance
SM-O-RM conseille le Client sur l’opportunité d’assurer sa marchandise. La décision lui appartient. Sans assurance souscrite, le Client conserve à sa charge les risques de dommage à la marchandise, dans les limites prévues à l’article 9.
7. Douane
Export. Les formalités douanières d’exportation sont réalisées par une société spécialisée partenaire de SM-O-RM, dans les conditions prévues au devis.
Import. Les formalités douanières d’importation à destination, ainsi que les droits et taxes correspondants, relèvent du Client. Lorsque SM-O-RM connaît le pays de destination, elle peut lui indiquer un agent maritime local. Cette recommandation est donnée à titre indicatif : le Client contracte directement avec cet agent, qui agit sous sa propre responsabilité.
8. Vente de conteneurs
État. Les conteneurs sont vendus neufs ou d’occasion, photographies à l’appui, dans l’état présenté au Client. SM-O-RM n’accorde aucune garantie commerciale.
Paiement. Le conteneur est payable à son arrivée. Les documents permettant de le retirer sont remis au Client après paiement intégral.
Propriété. Le conteneur reste la propriété de SM-O-RM jusqu’au paiement intégral du prix. Sans paiement, le Client ne peut ni le retirer ni en disposer, et SM-O-RM peut le revendre.
9. Responsabilité et réclamations
Lorsque le conteneur arrive avec son plomb intact et conforme au numéro indiqué sur le BL, le chargement est réputé conforme à ce que le Client a validé. SM-O-RM ne répond pas des dommages liés au chargement ou au calage validés par le Client, ni de ceux qu’une assurance aurait pu couvrir et que le Client a choisi de ne pas souscrire.
Si le plomb est absent, rompu ou différent à l’arrivée, ou en cas d’autre anomalie apparente, le Client le note sur le document de livraison et prévient immédiatement SM-O-RM par écrit.
Ces limites s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne couvrent pas la faute intentionnelle ou la faute lourde de SM-O-RM.
10. Force majeure
SM-O-RM n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un événement indépendant de sa volonté, notamment une intempérie, un conflit, une grève, une décision administrative ou douanière, ou la congestion d’un port.
11. Clients particuliers
Aucune clause ne prive un Client particulier des droits auxquels la loi de son pays de résidence ne permet pas de déroger.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit de l’Émirat de Sharjah et au droit fédéral des Émirats arabes unis. Après une tentative de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Sharjah, sous réserve des règles impératives protégeant les Clients particuliers.